Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : OBJET

L’association ATELIER MA PAUSE COUTURE propose, dans le cadre de son atelier, une offre de formation et l’accès à un espace équipé de machines et de matériel de couture (dénommé ci-après « Location de machines »).

Ce lieu, à la fois de partage et d’apprentissage, est accessible aux particuliers comme aux professionnels dans le cadre de cours, d’ateliers ou d’événements et de services de location de matériel et de privatisation.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ATELIER MA PAUSE COUTURE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale (dénommée ci-après “le client”) souhaitant procéder à une réservation via le site Internet http://ATELIERMAPAUSECOUTURE.fr, ou des sites partenaires, ou directement sur le lieu de vente et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à tout achat et réservation de prestation effectués par ces moyens.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’un cours ou d’une prestation, des conditions de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf dérogation préalable, expresse et écrite par la Responsable de ATELIER MA PAUSE COUTURE, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 3 : RESERVATION ET PAIEMENT

La réservation des cours et prestations se fait via le site Internet http://ATELIERMAPAUSECOUTURE.fr, via des sites partenaires ou directement sur le lieu de vente, dans la limite des places disponibles et dans la période de temps ouverte à la réservation.

Les prestations mis en vente par ATELIER MA PAUSE COUTURE sont sélectionnées par le client qui les place dans son panier après consultations des descriptions, prix et informations propres à chacune.

Le Client choisit le nombre de place, ainsi que les options proposées, le cas échéant (dates, créneaux horaires…). Le Client vérifie ensuite les détails de la commande.

Pour finaliser la commande, le client doit s’identifier en notant son prénom, son numéro de téléphone pour être recontacté afin de finaliser la réservation.

La réservation de prestations est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après échanges orales avec ATELIER MA PAUSE COUTURE.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs indiqués par ATELIER MA PAUSE COUTURE sont en euros, sans TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit de modifier les prix figurant à tout moment.

Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.

Le matériel fourni par ATELIER MA PAUSE COUTURE est confié durant les sessions de formations ou les prestations de location aux bons soins du participant. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.

ARTICLE 5 : PRÉCISIONS SUR LES FORMATIONS

ATELIER MA PAUSE COUTURE est le seul décideur des dates et horaires de ses sessions de formation.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit de modifier les horaires annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.

ATELIER MA PAUSE COUTURE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.

Lorsqu’un participant à une formation nécessitant plusieurs sessions est absent à l’une d’entre-elles, il n’y aura pas de rattrapage possible de celle-ci. Par conséquent, toute formation commencée devra être réglée, dans sa totalité.

Les formations nécessitant plusieurs sessions sont individuelles et ne peuvent pas être utilisées par plusieurs personnes.

Les participants à une formation étant amenés à réaliser un objet proposé, ils sont seuls responsables du résultat final, de l’esthétique, de la fragilité ou de la casse dudit objet.

Chaque participant doit s’assurer de disposer des prérequis nécessaires à la réalisation de la formation, consultables sur la fiche formation disponible sur place ou sur le site Internet.

ARTICLE 6 : PRECISIONS SUR LA LOCATION DE MACHINES

ATELIER MA PAUSE COUTURE propose l’accès à son service de location de machines.

Ce service comprend les machines à coudre et la surjeteuse .

Le client est tenu d’apporter tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet dont sa ou ses bobines de fil ainsi que sa ou ses canettes. Le cas échéant, il peut louer une canette sur place pour une somme forfaitaire couvrant toute la durée de la location de machine.

Le client ne peut en aucun cas utiliser les fournitures de cours de ATELIER MA PAUSE COUTURE (fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant, tissus).

La location de machines ne s’assortit d’aucune espèce de conseil ou d’assistance. Le client devra être totalement autonome, tant dans la réalisation de son ouvrage que dans l’enfilage de la machine à coudre ou de la surjeteuse.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès aux machines, notamment lors de l’organisation d’événements spécifiques ou en cas de maintenance des équipements. Les utilisateurs seront prévenus en amont.

Les machines à coudre et surjeteuses sont à louer sur place uniquement et durant les horaires définis par ATELIER MA PAUSE COUTURE.

Toute heure entamée est due.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET RÈGLES DE VIE

Du fait de l’activité propre à ATELIER MA PAUSE COUTURE, les utilisateurs clients de l’atelier sont amenés à utiliser des machines et outils en toute autonomie. Le respect et l’application des consignes de sécurité par chacun est garant de la sécurité de tous.

La responsabilité des utilisateurs peut être engagée du fait d’un dommage causé au matériel ou à un tiers en vertu de l’article 1384 du Code Civil. De même, la responsabilité des parents peut être engagée en cas de dommage causé par leur enfant, en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

Une personne utilisant une machine sans la maîtriser et sans respecter les consignes de sécurité constitue un danger pour elle-même et pour les autres. De ce fait, un tel comportement engagera la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Tout utilisateur se servant d’une machine ou du matériel s’engage à la/le rendre dans un parfait état d’utilisation et de propreté. L’utilisateur d’une machine mise à sa disposition ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature, le tout sous peine de dommages-intérêts en cas de détérioration. Sur ce point, l’équipe peut exiger sur-le-champ le paiement du montant des dégâts constatés. Les utilisateurs sont tenus responsables de tout bris, casse ou vol du matériel et des machines dès lors que la faute leur est imputable.

Tout utilisateur constatant un dysfonctionnement sur une machine est tenu d’en informer immédiatement un membre de ATELIER MA PAUSE COUTURE.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE

La responsabilité de ATELIER MA PAUSE COUTURE ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des équipements.

ATELIER MA PAUSE COUTURE ne saurait aucunement être tenu responsable en cas de dommages, détériorations ou vols.

Les dommages causés aux autres membres du fait des objets, outils et effets personnels amenés à ATELIER MA PAUSE COUTURE seront de la seule responsabilité de leur propriétaire. Ce dernier s’engage donc à indemniser les victimes de tous les dommages qu’elles pourraient subir du fait de ses objets, outils et effets personnels et renonce à tout recours contre ATELIER MA PAUSE COUTURE de ce fait ou pour les dommages que pourraient subir lesdits biens, outils et effets personnels.

ARTICLE 9 : ANNULATION

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client.

En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit d’annuler la prestation ou de ne proposer qu’une partie de la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué. Le participant ne pourra prétendre à un report de cours dû au retard indépendant de la volonté de ATELIER MA PAUSE COUTURE.

ATELIER MA PAUSE COUTURE se réserve le droit d’annuler un cours si l’effectif des participants est inférieur à 3 personnes. ATELIER MA PAUSE COUTURE s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début du cours.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En réservant par l’intermédiaire du site internet de ATELIER MA PAUSE COUTURE, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.

ATELIER MA PAUSE COUTURE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernent (art. 34 de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, il convient de contacter ATELIER MA PAUSE COUTURE par courrier adressé au siège social, sis 80 bis avenue Louis Joseph Soulas, 45800 Saint Jean de Braye ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@ateliermapausecouture.fr.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site www.ATELIERMAPAUSECOUTURE.fr sont et restent la propriété exclusive de ATELIER MA PAUSE COUTURE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les patrons et les « pas à pas » des objets proposés pendant les cours sont la propriété exclusive de ATELIER MA PAUSE COUTURE.

 a

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de ATELIER MA PAUSE COUTURE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ATELIER MA PAUSE COUTURE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er juin 2019.